Pour les particuliers

Disparition et enlèvement de personnes

Services en ligne et formulaires

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Cerfa n°15456*02
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête déclaration judiciaire de décès

Pour en savoir plus

Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice

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